loi énergie neuchâtel

Loi cantonale sur l’énergie

Réponse à la consultation sur la nouvelle loi cantonale sur l’énergie mise en circulation par le Conseil d’Etat.

Quelques remarques générales en préambule puis des propositions d’amendement ou de complément du projet de loi.

 

En 2015 lors de la conférence mondiale de Paris (COP21), les pays du monde entier se sont mis d’accord pour limiter la hausse des températures de 1.5 à 2°C d’ici 2100. Au-delà de ce seuil, les changements climatiques auront des conséquences irréversibles sur l’environnement. Les états ont émis leurs plans de réduction. La Suisse a annoncé vouloir réduire de 50 % ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030, par une réduction de 30 % des émissions sur son territoire national et de 20 % grâce à des projets de compensation à l’étranger. De forts doutes existent sur la suffisance de ces programmes pour éviter la catastrophe, mais surtout il faut passer des paroles aux actes.

2°C d’augmentation. Comment rester sous ce seuil ?

Il faudra de fortes réductions de nos émissions de gaz à effet de serre au cours des prochaines décennies notamment en procédant à des changements très importants dans les systèmes de production d’énergie, ainsi que dans l’usage des terres. 

Pour atteindre les objectifs des COP il nous faudrait diviser la production mondiales de gaz à effet de serre de CO2 par 2 voir par 4 en 2050 (par rapport aux niveaux de 2010), et atteindre des niveaux d’émission proches de zéro en 2100.

Si nous retardons les efforts de réduction des émissions jusqu’en 2030, il sera beaucoup plus difficile de maintenir la hausse des températures à un maximum de +2°C.

Nous devons sortir de l’énergie fossile pour l’avenir de la planète. Le plus tôt sera le mieux. Le réchauffement climatique n’attend pas.

Comme le dit le rapport, il est difficile pour le canton de réduire significativement l’émission de CO2 liée à la mobilité.

« La consommation de carburant a augmenté de 5% entre 1990 et 2010 (objectif: -10%), ce qui est le plus mauvais résultat des objectifs considérés.

Néanmoins le canton peut et doit prendre des mesures pour limiter les transports sur le principe que, du pire vers le meilleur, les transports doivent être classé comme suit: la voiture (moto) individuelle, l'avion, le bus, le train, le non déplacement.  Les mesures et les lois doivent être adaptées dans ce sens et, par exemple, l'obligation, pour un chercheur d’emploi, d'accepter un poste comprenant jusqu’à 1h30 de déplacement est une aberration écologique (et sociale de surcroît) qui doit être supprimée.

Il y a lieu de mentionner également l’initiative pour des transports publics gratuits dans le canton qui permettrait vraiment d’ encourager l’utilisation des moyens de transports moins polluants. Il ne faudra pas l’oublier le temps venu.

 

Si l’on part de l’estimation 2014

« En 2014, la consommation selon les agents énergétiques s'est répartie en 47% de combustibles, 30% de carburants et 23% d'électricité (dont 56% renouvelables y compris l'hydroélectricité). »

il est clair qu’il faut agir sur le chauffage/climatisation. Cela implique des investissements significatifs dans le bâti pour des mesures d’isolation et de transformation du système de chauffage en n’oubliant pas que la température va augmenter et que l’extension des climatisations risque de devenir un nouveau gouffre à énergie.

Idéalement, pour s’approcher des engagements internationaux de la Suisse, il faudrait, en 2050, avoir passé totalement à l’énergie renouvelable pour le chauffage et la climatisation, sauf exceptions prévues à l’article 4.

Cela nécessite des investissements considérables avec un double problème

-de nombreux propriétaires individuels ne pourront pas financer ces investissements.

-les grands propriétaires institutionnels vont reporter ces coûts sur les locataires.

Les rénovations énergétiques en profondeur coûtent cher, et c’est une illusion de croire que l’on peut les financer avec la diminution des frais de chauffage et la loi fédérale est assez défavorable aux locataires.

Nous ne voulons pas que le coût de la nécessaire adaptation de notre mode de vie se fasse sur le dos des plus faibles et c’est un risque considérable.

Cela nous ramène au fonds cantonal de l’énergie, cause du référendum victorieux de 2012 de la chambre du commerce et de l’industrie contre la révision de la loi sur l’électricité. Il faut prendre en compte l’évolution systématique de la législation fiscale en faveur des plus fortunés et des actionnaires, en particulier la baisse sensible de l’imposition des entreprises, argent qui s’est retrouvé dans la poche des actionnaires. Dans son principe l’adaptation de notre société aux défis fondamentaux auxquels nous faisons face implique de considérer que nous sommes tous dans le même bateau et qu’on ne peut jeter personne à la mer ; c’est donc à celles et ceux qui en ont les moyens de réduire la voilure de contribuer en fonction de leurs moyens au sauvetage à long terme de notre société.

Il faut donc renforcer le fonds cantonal sur l’énergie et prévoir un mécanisme de financement équitable socialement.

 

Nous proposons une série de nouveaux articles qui s’inspirent de ces principes

 

Art 5

6 (nouveau) Tout renouvellement on installation d’équipement de chauffage, d’eau chaude sanitaire ou de climatisation de bâtiments situés sur le territoire cantonal est basé sur une production d’énergie renouvelable. Les immeubles concernés doivent au préalable être rénové au moins au stade de Minergie-P.

  1. Des exceptions dans le sens des art 3 et 4 de la présente loi sont réservées. Les plans doivent être approuvés par le service cantonal de l’énergie.

7(nouveau)Le canton et les communes encouragent toutes les mesures propres à favoriser l’utilisation des transports publics et réduire l’utilisation des transports privés polluants.

 

Art 26

e (nouveau).

créent un service d’aide à la rénovation énergétique (guichet unique qui traite à la fois des problèmes énergétiques, de la préservation du patrimoine, des subventions et des lois sur la construction).

 

Art 43 (nouveau, remplace l’existant)

L’autorité compétente peut contrôler la consommation d’énergie de tout bâtiment, partie de bâtiment ou installation existants. En cas de dépassement des exigences minimales les concernant elle peut ordonner au propriétaire de réaliser, à ses frais, un audit énergétique et des mesures raisonnables d’optimisation de la gestion énergétique du bâtiment ou de l’installation concernés. S’il n’y a pas de dépassement des prescriptions applicables, les frais de contrôle ne peuvent pas être mis à la charge du propriétaire.

 

Art 56

al2(nouveau)

Toutes les piscines privées chauffées devront l’être à partir d’énergie renouvelable uniquement d’ici 2030

 

Art 72

al2

Le GC vote tous les deux ans le montant des contributions allouées à l’alimentation de ce fonds. Ces contributions doivent être juste socialement et proportionnelles au revenu et à la fortune. Le bénéfice des entreprises doit être la principale source de contribution. Son montant doit financer une partie substantielle du renouvellement des équipements prévu art6 al6. Les bénéficiaires du fonds s’engagent à ne pas répercuter sur les loyers leurs investissements au-delà des baisses de charge dont bénéficieront les locataires.

 

(photo: Arcinfo)